Le parquet européen
14h
22 pays se sont mis d'accord pour créer un Parquet européen qui doit permettre de faire face à la fraude à la TVA, au détourement de fonds européens, à la corruption et au blanchiment d'argent..
Le Parquet européen doit permettre une meilleure coordination et coopération des systèmes nationaux, afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'UE.
Il s'agit de la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires propres. Sa mission est de diriger des enquêtes et mener des poursuites pénales contre des infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la fraude transfrontière à la TVA, la corruption ou le blanchiment de capitaux.
- Conférence en présence de Manuel RUBIO-GALLON, Magistrat, Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces, Ministère de la justice.